Chaque citoyen peut faire librement une saisine avec leurs mots ...
Pour ma part, je creuse donc les ArrĂȘtĂ©s et DĂ©crets du 23 oct,
et les jurisprudences.
Toutes les donnĂ©es de l'Ătat sont accessibles, sauf les Secrets dĂ©fenses,
grĂące Ă l'opensource !!!!! (qui fait marcher les Internets)
(et me voilĂ sur le traitĂ© de Lisbonne, puis, le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne (TUE) et le traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne (TFUE). pour l'application des mesures alternatives au CT ...)