⚖️ Une succession d’instabilités politiques et administratives

Depuis 2020, six gouvernements se sont succédé, chacun apportant sa couche d’instabilité :
– un décret, puis sa suspension ;
– une abrogation, puis une annulation ;
– enfin une réinstauration, sans base scientifique.

L’ensemble du dispositif repose sur des statistiques amalgamées, incluant cyclomoteurs, voiturettes et engins non concernés par la directive européenne 2014/45/UE.
Aucune donnée publique précise sur les motos de plus de 125 cm³ n’a été produite, ni mise à disposition des chercheurs, journalistes ou associations.

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🔍 L’accès aux données refusé : un déni de transparence

Malgré mes multiples courriers, relances et demandes de rendez-vous restées sans réponse,
je n’ai toujours pas accès au SIV (Système d’immatriculation des véhicules).

Cet accès est pourtant indispensable pour mener mes propres analyses statistiques indépendantes :
– recensement des motos en circulation,
– taux moyen d’ancienneté,
– statistiques d’accidentalité corrélées à l’entretien réel du parc.

Ces données sont publiques par nature, mais volontairement verrouillées par l’administration,
ce qui bloque toute évaluation indépendante du bien-fondé du contrôle technique moto.

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🧩 Une attente politique insupportable

J’attends désormais la nomination des nouveaux ministres pour rappeler personnellement la situation,
et s’il le faut, taper du poing sur la table.

Un changement d’orientation politique ne doit pas servir d’excuse au conseil d'Etat pour débouter mon action (ce qui est légitime, légalement parlant )
Je dois affirmer devant le Conseil d'Etat le réélle volonté du futur gouvernement à ne pas entendre les motards !

Je poursuis donc l’écriture de ma nouvelle action juridique au Conseil d’État,
mais je resterai extrêmement vigilant sur deux points précis :

1. Si les nouveaux ministres acceptent de me répondre, et donc de rouvrir un dialogue démocratique.

2. Ou s’ils persistent à ignorer mes demandes d’accès aux données publiques, prouvant alors leur incompétence administrative.

➡️ Dans ce dernier cas, cette entrave serait un argument central de mon mémoire, démontrant une carence fautive de l’État dans la mise en œuvre du droit à l’information et de l’évaluation indépendante.

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📜 Historique juridique du CT Moto

🧱 Les faits marquants

• 9 août 2021 : Décret instaurant le contrôle technique moto (2-3RM).

• 12 août 2021 : Suspension du décret par le ministre des Transports (hors compétence).
• 27 juillet 2022 : Conseil d’État – annule la suspension (n°456131) et partiellement le décret (n°457398).
• 25 juillet 2022 : Le gouvernement abroge le décret.
• 31 octobre 2022 : Conseil d’État – annule l’abrogation (n°466125) pour défaut de justification des mesures alternatives et absence de consultation publique.
• 23 octobre 2023 : Gouvernement Borne – réinstaure le CT moto, via un arrêté ministériel signé sans compétence.

⚖️ Ce que le Conseil d’État a réellement dit

Le Conseil d’État n’a jamais jugé les mesures alternatives inefficaces.
Il a seulement constaté que le décret d’abrogation n’était pas correctement motivé.
Les mesures alternatives restaient parfaitement légales, mais orphelines sur le plan réglementaire.

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🧩 Les mesures alternatives, toujours valides

La directive européenne 2014/45/UE (article 2 §2) permet à tout État membre d’exempter les deux-roues du CT si :

1. Des mesures alternatives de sécurité routière sont mises en place,

2. Ces mesures sont fondées sur 5 ans de statistiques pertinentes,
3. Elles sont notifiées à la Commission européenne.

👉 La France avait rempli ces conditions en 2021, sous Jean-Baptiste Djebbari, avant que le gouvernement Borne ne décide unilatéralement de tout annuler sans justification.

Le Conseil d’État a donc sanctionné l’incompétence formelle, pas le principe même des mesures alternatives.

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🏛️ Historique des gouvernements français (2020 → 2025)

En cinq ans, six gouvernements, des dizaines de textes, et aucune cohérence juridique durable.
Résultat : un contrôle technique moto bâti sur une instabilité politique chronique et une erreur de compétence administrative majeure.

 

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Pour Plus de détails :

ci-dessous la chronologie corrigée et complète des gouvernements français successifs depuis 2020, en tenant compte de la chronologie politique réelle jusqu’à la situation actuelle (octobre 2025), y compris la démission du gouvernement Lecornu.

🇫🇷 Chronologie des gouvernements français depuis 2020

🟦 1️⃣ Gouvernement Jean Castex

• Période : 3 juillet 2020 → 16 mai 2022

• Président : Emmanuel Macron

• Contexte : Fin du quinquennat 2017–2022, crise sanitaire COVID-19, relance économique.

• Lien avec le CT moto :

  • Décrets d’application initiaux (août 2021) suspendus sous la pression de la FFMC et des motards.

  • Le CT moto reste gelé malgré la directive européenne 2014/45/UE.

🟦 2️⃣ Gouvernement Élisabeth Borne I

• Période : 16 mai 2022 → 4 juillet 2022

• Président : Emmanuel Macron

• Contexte : Gouvernement de transition après la réélection de Macron.

• Raison de la distinction “I” :

  • Le premier gouvernement Borne est provisoire, avant les élections législatives de juin 2022.

  • Par convention constitutionnelle, un nouveau gouvernement est formé après chaque scrutin.

🟦 3️⃣ Gouvernement Élisabeth Borne II

• Période : 4 juillet 2022 → 8 janvier 2024

• Président : Emmanuel Macron

• Contexte : Gouvernement sans majorité absolue à l’Assemblée nationale.

• Lien avec le CT moto :

  • Application forcée de la décision du Conseil d’État (août 2022) imposant le CT moto.

  • Signature de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023 par Clément Beaune (Transports).

  • C’est ce gouvernement qui officialise la mise en place du CT moto.

🟦 4️⃣ Gouvernement Gabriel Attal

• Période : 9 janvier 2024 → 10 septembre 2025

• Président : Emmanuel Macron

• Contexte : Premier gouvernement d’un Premier ministre “génération Macron” (34 ans).

• Lien avec le CT moto :

  • Mise en œuvre effective du dispositif (1er avril 2024).

  • Validation de la liste des centres agréés UTAC-OTC.

  • Maintien du calendrier malgré les recours et la mobilisation des motards.

🟦 5️⃣ Gouvernement François Bayrou

• Période : 10 septembre 2025 → 11 septembre 2025

• Président : Emmanuel Macron

• Durée : 24 heures (!), gouvernement de transition politique.

• Contexte : crise institutionnelle, dissolution en discussion.

🟦 6️⃣ Gouvernement Sébastien Lecornu

• Période : 11 septembre 2025 → 6 octobre 2025

• Président : Emmanuel Macron

• Annonce officielle : Composition publiée le 5 octobre 2025

  🔗 Source gouvernement.fr

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🧭 Plus de détails

Depuis l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023, le contrôle technique moto (CT 2RM) a été réactivé par le gouvernement Élisabeth Borne, malgré :

• l’existence d’une option alternative prévue par l’article 2 § 2 de la directive 2014/45/UE,

• des décisions contradictoires du Conseil d’État entre 2021 et 2022,

• et une confusion administrative persistante sur la compétence juridique pour abroger ou suspendre un décret.

Mon courrier du 21 juillet 2025 démontre que cette instabilité est le fruit d’un enchevêtrement d’erreurs politiques et juridiques.

 

⚖️ 1. Instabilité juridique et perte de compétence

Je rappelles avec précision que :

• Le ministre des Transports (2021) n’était pas compétent pour suspendre un décret signé par le Premier ministre → décision CE n° 456131.

• La Première ministre Élisabeth Borne a, en 2022, abrogé ce même décret sans justifier les mesures alternatives, ce qui a conduit à son annulation pour excès de pouvoir → décision CE n° 466125.

• Dès lors, le Conseil d’État n’a jamais jugé les alternatives inefficaces, mais simplement mal formalisées juridiquement.

➡️ En clair, le Conseil d’État n’a pas interdit les mesures alternatives : il a sanctionné un vice de forme, pas une inefficacité de fond.

 

🧩 2. Le manquement du gouvernement Borne

L’arrêté du 23 octobre 2023 est né de cette confusion :

• Il résulte d’une lecture erronée de la décision du Conseil d’État ;

• Il a été signé par le ministre des Transports, non par la Première ministre, ce qui constitue une perte de compétence au sens du droit administratif ;

• Et il a rétabli le CT sur la base de motifs infondés, en affirmant que les mesures alternatives avaient été « jugées inefficaces ».

Je soulignes que ces affirmations sont fausses, car :

« Le Conseil d’État n’a jamais statué sur l’efficacité des mesures alternatives, mais sur leur absence de formalisation dans le décret d’abrogation ».

 

 

🧮 3. Le rappel des conditions de la directive européenne 2014/45/UE

Article 2 § 2 :

Les États membres peuvent exclure les 2-3RM > 125 cm³ du contrôle technique s’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, fondées sur cinq ans de statistiques pertinentes et notifiées à la Commission européenne.

 

Je démontres que la France :

• avait communiqué un plan alternatif en 2021 (Djebbari) ;

• n’a jamais révoqué formellement ce plan ;

• et peut encore le réactiver en respectant les critères de la directive.

• d'autant que toutes les mesures alternatives,  hors plan d'aide de financement donnée au citoyen, sont tous actif !

 

🏛️ 4. Ma proposition claire au ministre

Je proposes dans le courrier un schéma de sortie de crise juridique, parfaitement conforme au droit européen :

1. Abroger par décret du Premier ministre l’arrêté du 23 octobre 2023.

2. Réaffirmer officiellement les mesures alternatives, avec :

   • Liste des catégories L3e, L4e, L5e, L7e > 125 cm³,

   • Mesures existantes : contrôles routiers ciblés, PDASR, sensibilisation, etc.

   • Statistiques ONISR (sur 5 ans) montrant la baisse continue de l’accidentalité.

3. Notifier,  une nouvelle foi , la Commission européenne de cette exemption au titre de l’article 2 § 2.

Ce cadre est parfaitement légal et déjà validé dans d’autres États membres (Finlande, Irlande, Pays-Bas, Portugal).

 

💡 5. Ma ligne politique et citoyenne

Dans une logique de citoyenneté éclairée :

« Il ne s’agit pas de monologuer, mais d’engager un dialogue de clarification fondé sur les faits. »

 

je dénonces :

• les réponses stéréotypées et technocratiques du ministère,

• l’absence de données publiques vérifiables (notamment via le SIV),

• et le refus persistant d’ouvrir un rendez-vous de travail officiel.

Et surtout je rappelles que j' agis :

« Dans l’intérêt général, et non contre l’État, mais contre une mauvaise application du droit. »