💬 Un témoignage de terrain relayé sur mon mur Facebook

📌 Tout est parti d’un message posté par Vincent Simon sur mon mur.
Il raconte un fait vécu chez son garagiste, en Mayenne :

« Tiens pour alimenter la polémique... Je vais chercher une voiture chez mon mécano.
Il me demande si j'ai fait le CT sur mon brelon. Non, lui ai-je dit.
Et là il me raconte que son fils vend son 50 à vitesses.
Le mécano lui demande de remonter le db killer et direction le CT.
Là, le contrôleur chope un tournevis et démonte la chicane pour prendre la pollution.
Résultat : bécane refusée.
Le mécano appelle le contrôleur dans un échange houleux :
“De quel droit vous vous permettez de démonter une pièce pour effectuer le contrôle ?” »

➡️ Voilà un exemple clair d’abus, et il est essentiel d’y répondre juridiquement.

❌ Ce que dit la loi : un contrôleur technique n’a pas le droit de démonter quoi que ce soit

📚 Le Code de la route est sans ambiguïté.
Les centres de contrôle technique sont strictement encadrés :

• Le contrôleur ne peut procéder à aucun démontage, même partiel, sur un véhicule.

• Le contrôle est visuel, non intrusif, et effectué sans outillage mécanique externe.

• Le véhicule doit être présenté dans l’état de circulation, et toute intervention sur ses composants n’est pas du ressort du centre de CT.

⚖️ Encadrement réglementaire des centres de CT

La réglementation impose aussi des règles strictes sur l’activité même des centres de contrôle technique :

✅ Un centre de CT :

• Ne peut pas être lié à un garage ou une activité de mécanique (obligation de neutralité).

• Ne peut pas vendre, réparer ou entretenir des véhicules motorisés.

• Doit se limiter à la prestation de contrôle prévue par la loi.

Ces règles sont édictées pour éviter les conflits d’intérêts, protéger les usagers, et garantir l’impartialité du contrôle.

📍 Que faire si cela vous arrive ?

1. Demandez le rapport complet du contrôle avec mention des observations.

2. Prenez des photos si un démontage a été effectué sans votre accord.

3. Signalez l’abus à la préfecture ou à la DREAL/DREETS compétente.

4. Si besoin, saisissez la DGCCRF (Répression des fraudes).

📢 N’hésitez pas à me transmettre votre témoignage, je les documente pour mes actions en justice contre le CT moto.

🤝 Continuons à documenter les abus

Cet exemple en Mayenne n’est pas un cas isolé. Il illustre pourquoi nous devons :

• Rester vigilants face aux dérives

• Informer juridiquement les usagers

• Et s’opposer au CT moto imposé, injuste et mal encadré.

📣 Merci à Vincent pour son témoignage franc.
Continuons à faire circuler la vérité.

⚖️ Cadre réglementaire

🔧 1. Interdiction de démontage par le contrôleur technique

📌 Arrêté du 27 juillet 2004 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

(article 3) :

« Le contrôle est effectué sans démontage, à l’exception éventuelle du retrait d’éléments de carrosserie pouvant être facilement enlevés à la main ou d’organes de protection pouvant gêner la visibilité. »

🔗 Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000800142

🛠️ 2. Neutralité et séparation d’activité des centres de CT

📌 Article R323-1 du Code de la route :

« Le contrôle technique des véhicules ne peut être réalisé que par des centres de contrôle agréés, indépendants de toute activité de réparation ou de commerce de véhicules. »

🔗 Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842093

🏢 3. Interdiction des prestations autres que le contrôle

📌 Article L323-1 du Code de la route :

« L'activité de contrôle technique ne peut donner lieu à des prestations autres que celles relatives à l'exécution des contrôles prévus. »

🔗 Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038788790

✅ En résumé :

• Le démontage est interdit (sauf pièces amovibles sans outil).

• Le contrôle est visuel et non intrusif.

• Les centres doivent être indépendants de toute activité mécanique.

• Seules les prestations de contrôle sont autorisées.